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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 13
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Texte complet
13. Lorsque la Société loue temporairement à un tiers un espace inclus dans l’entente d’occupation d’un client, un crédit, égal à la différence entre les loyers ainsi perçus et les frais de location de la Société, lui est accordé.
D. 880-95, a. 13.
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